Eco-contribution sur les imprimés

Comme vous le savez, nous avons entrepris une action auprès des pouvoirs publics pour obtenir que les redevables de l’éco contribution sur les imprimés (entreprises, fédérations, MEDEF…), qui mal informés de ce nouveau dispositif n’auraient pas versé la contribution volontaire à l’éco folio avant le 20 février dernier, bénéficient d’un délai supplémentaire pour le faire.

Notre demande a reçu un accueil favorable et par conséquent, la taxe sur les activités polluantes (TGAP), qui en l’absence de versement à Ecofolio aurait due être versée aux douanes avant le 10 avril, ne doit pas l’être.

Les redevables pourront se faire connaître auprès d’Ecofolio et payer l’éco contribution jusqu’à une date qui sera précisée prochainement, ce qui leur donnera un délai suffisant pour régulariser (vraisemblablement plus de 2 mois, à partir d’aujourd’hui).

Nous vous informerons dès que possible, des modalités précises du dispositif.

La Direction des Affaires Fiscales.