Prolongation de l’activité partielle dérogatoire sans reste à charge jusqu’au 31 mars 2022

Conformément aux projets de textes pour lesquels nous avons été consultés dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 17 février 2022, les décrets prolongeant jusqu’au 31 mars 2022 l’activité partielle dérogatoire (qui devait à l’origine s’interrompre le 28 février 2022)  sans reste à charge pour les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire ont été publiés au journal officiel du 29 janvier 2022 (décrets n°2022-241 et n°2022-242).

Il est à noter que ces textes restreignent les catégories d’entreprises concernées par cette dérogation qui maintient les taux à 70 % de la rémunération horaire brute (sans reste à charge pour les entreprises).

Enfin, parallèlement, le gouvernement a mis à jour le 1er mars 2022 son « questions/réponses » afin de préciser les règles applicables pour l’activité partielle dérogatoire pour garde d’enfant (sans reste à charge pour les entreprises) notamment lorsque la situation implique un assistant maternel.

Cette prolongation pour le mois de mars 2022 concerne deux types de situations.

Les entreprises dont :

  • l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires (principalement les fermetures administratives) ;
  • l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % (dans l’hypothèse de la mise en place d’un confinement local ou d’un couvre-feu) ;

Ainsi, pour la première fois depuis la mise en place du dispositif d’activité partielle dérogatoire, les employeurs appartenant aux secteurs dits protégés (mentionnés dans les listes S1 et S1bis) subissant une baisse de chiffre d’affaires de 65% ne sont donc plus éligibles à ce dispositif sans reste à charge depuis le  1er mars 2022. Depuis cette date, le taux horaire d’allocation pour ces entreprises est passé à 36 % de la rémunération horaire brut (40% de reste à charge) conformément au taux d’activité partielle « de droit commun ».

Précisions du Gouvernement relatives à l’activité partielle dérogatoire pour garde d’enfants :

Pour mémoire, à ce stade, selon les textes en vigueur, l’activité partielle dérogatoire pour garde d’enfants, le dispositif sans reste à charge pour les entreprises est maintenu à ce stade jusqu’au 31 juillet 2022.

Le « questions/réponses » du gouvernement relatif à l’activité partielle, vient d’être mis à jour et apporte des précisions sur les règles à appliquer en matière d’activité partielle dérogatoire pour garde d’enfants notamment lorsque la situation implique un assistant maternel.

Selon ces nouvelles précisions, la prise en charge dans le cadre de l’activité partielle est possible dans les situations suivantes (lorsque le salarié ne puisse pas télétravailler) :

  • lorsque le salarié est contraint de garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil ;
  • lorsque l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave ;
  • lorsque le salarié doit garder son enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial.

A contrario, le bénéfice de l’activité partielle n’est pas ouvert dans les cas suivants :

  • Si la fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant n’est pas liée à une raison sanitaire ;
  • Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement en raison du refus des parents de le faire tester ;
  • Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement du fait de son statut vaccinal incomplet ;
  • Si l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial).