Le MEDEF a alerté les pouvoirs publics sur les nombreuses difficultés posées par les nouvelles mesures en paye (transformation du CICE en baisse de charges, anticipation de l’exonération de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires, prime exceptionnelle exonérée, etc.), alors que leurs modalités pratiques de mise en œuvre ont été précisées postérieurement à leur date d’entrée en vigueur.

En réponse, une instruction de la Direction de la sécurité sociale du 28 février 2019 indique que les URSSAF et les caisses AGIRC-ARCCO n’appliqueront aucune majoration de retard ou pénalité :
• en cas de dépôt des déclarations sociales après sa date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 dès lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les cinq jours suivant l’échéance réglementaire ;
• pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du premier semestre de l’année 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019.

En outre, aucune majoration ni pénalité ne sera appliquée au titre des régularisations qui seront opérées sur les déclarations du premier semestre de l’année 2019 lorsque les employeurs n’auront pu appliquer immédiatement les nouvelles mesures et qu’ils le feront de manière rétroactive.

Par ailleurs, certains dispositifs de contrôle « embarqués » dans la DSN pour fiabiliser les déclarations dès leur dépôt mais qui peuvent compliquer la régularisation des erreurs déclaratives sur les déclarations antérieures seront levés pour la période du premier semestre de l’année 2019, notamment pour ceux qui portent sur la déclaration des heures supplémentaires.

Instructions