Les 44 préconisations de la commission présidée par l’ancien Directeur du travail Jean-Denis Combrexelle doivent être remises aujourd’hui au Premier ministre Manuel Valls.
L’attendu rapport appelle, dès 2016, à « cibler les domaines sur lesquels, du point de vue social et économique, il y a urgence à développer la négociation collective et à adapter, en conséquence, les dispositions du code du travail ».
Il distingue « quatre piliers de la négociation » : le temps de travail, les salaires, l’emploi et les conditions de travail, et pose l’objectif « d’ouvrir dans ces domaines de nouveaux espaces afin que s’opère dans notre pays une relance de la négociation qui soit porteuse d’innovation et d’emplois ». Pour cela, il faut, écrit-il, « clarifier » ce qui s’impose à tous (« l’ordre public ») ou relève « de la négociation ». A compter de 2017, il recommande la « généralisation du principe de l’accord majoritaire d’entreprise ». Ainsi, la barre des voix nécessaires serait montée à 50%, au lieu de 30% actuellement. D’une durée de quatre ans, les accords seraient révisables chaque année. Les recours contre leur validité seraient possibles pendant deux mois. L’administration aurait aussi la faculté de les contester.
A horizon quatre ans, le rapport suggère « une nouvelle architecture du code du travail faisant le partage entre les dispositions impératives, le renvoi à la négociation collective et les dispositions supplétives en l’absence d’accord ».
Au chapitre du temps de travail, Jean-Denis Combrexelle ouvre un débat potentiellement explosif sur l’opportunité de revoir, par la négociation, le « seuil de déclenchement » des heures supplémentaires. Aujourd’hui, au-delà de 35 heures, la majoration peut être réduite à 10% pour les huit premières heures par accord d’entreprise mais cette souplesse reste peu utilisée, souligne-t-il. « La question posée serait de savoir s’il ne conviendrait pas d’aller au-delà et d’ouvrir la négociation, dans un cadre défini par la loi, sur le seuil de déclenchement lui-même », pose le rapport.
Pour sécuriser les accords, il propose que les accords collectifs « préservant l’emploi » s’imposent au contrat de travail et qu’en cas de refus, le salarié soit licencié pour un motif économique avec un régime indemnitaire « moins attractif ». Dans les autres cas, la prévalence du contrat individuel serait maintenue.
L’ancien DGT souhaite en finir avec la « défiance ». Les chefs d’entreprise ont souvent le sentiment « que la négociation n’est qu’un instrument aux mains des syndicats pour la sauvegarde des seuls droits acquis au détriment de l’intérêt même de l’entreprise, voire de son existence », déplore-t-il. Plus d’une dizaine de propositions visent ainsi à susciter de « nouvelles pratiques de négociations », dont la mise en place de « formations communes syndicats/entreprises ». L’ENSEMBLE DE LA PRESSE.