L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

 LA LOI en résumé

La loi du 10 juillet 1987 a instauré l’obligation d’emploi des personnes handicapées à hauteur de 6% au minimum de l’effectif de l’entreprise. Cette obligation concerne toutes les entreprises ou établissements de plus de 20 salariés.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées maintient l’obligation d’emploi à 6% et impose une contribution plus importante pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution à l’Agefiph

 

Deux cas de figure se présentent alors :

1/ Vous avez MOINS de 20 salariés, Cliquez ici

2/ Vous avez PLUS   de 20 salariés, Cliquez ici

POUR ALLER PLUS LOIN

 Les principaux acteurs locaux peuvent vous accompagner sur la question. Cliquez ici

 

>>> LE TÉMOIGNAGE DU MOIS <<<

 

ACCESSIBILITÉ

LA LOI en résumé

« Loi Handicap » du 11 février 2005 : Accessibilité pour tous dans le cadre de l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée
(Sans distinction quelque soit la déficience physique, sensorielle, mentale)

Catégories

– Si vous dirigez un Établissement Recevant du Public (ERP) ,  jusqu’à 200 personnes, vous vous trouvez en 5ème catégorie

Au-delà de cet effectif, se trouvent les 4ème, 3ème , 2ème et 1ère catégories.

– Si vous construisez un bâtiment, vous avez pour obligation d’appliquer la loi dans sa totalité.

– Si vous rénovez même partiellement vos locaux, vous devrez appliquez la loi dans sa totalité sur la partie rénovée.

Pour les locaux existants

Au 1er janvier 2015 : l’accessibilité doit être constatée en totalité, partiellement ou en cours de réalisation.
C’est-à-dire que vous avez résolu au moins les éléments suivants :

  • Le cheminement
  • Le stationnement
  • L’accès
  • L’accueil
  • Les circulations verticales et horizontales
  • Les sanitaires
  • Le mobilier
  • L’éclairage
  • L’information

Dérogation

Si toutefois certains aménagements étaient impossible à réaliser, pour des raisons techniques ou financières, une dérogation peut être envisagée. (Suivant des réglementations très spécifiques).

Faciliter l’accès aux personnes handicapées c’est aussi faciliter l’accès à tous :

  • Personnes âgées
  • Poussette des enfants
  • Accidenté temporaire …Et à tous ceux d’entre nous qui un jour se sont retrouvés avec un plâtre ou une attelle, une canne,….

C’est aussi améliorer le confort et la sécurité de tous.

C’est changer de regard et prendre en compte plus généreusement ceux qui vous entourent.

POUR ALLER PLUS LOIN

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