En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et tel qu’envisagé dans l’annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un projet d’arrêté plafonne à compter du 1er janvier 2020 la réduction générale de cotisations patronales dont les employeurs bénéficient au titre de la rémunération des salariés auxquels ils appliquent une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) à l’assiette des cotisations (certains ouvriers du BTP, VRP, etc.).

Ainsi, pour un salarié auquel l’employeur applique la DFS, la réduction générale sera plafonnée à 130 % des allégements auxquels aurait droit un employeur de droit commun pour un salarié à un même niveau de salaire.

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