Les décrets d’application parus sont les suivants :

  • décret n° 2019-521 du 27 mai 2019  définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord agréé : il précise les mentions que doit comporter l’accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées ; il définit les modalités d’agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de leur renouvellement ; 
     
  • décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 procède à l’harmonisation des règles de calcul des effectifs de l’entreprise pour la détermination de l’ OETH avec les dispositions de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; il précise les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ; il simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative ; 
     
  • décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs ; il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des Esat (établissements et services d’aide par le travail) et des travailleurs indépendants handicapés ; il prévoit également les conditions de la surcontribution des entreprises ; enfin, il fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l’employeur. 

Politique emploi des personnes handicapées – publication des décrets d’application