Les Caisses de Sécurité sociale ont été saisies de deux textes sur la réforme des retraites : un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique. Un grand nombre de précisions sont renvoyées à des ordonnances.
Parmi ces nombreuses ordonnances prévues par le projet de loi ordinaire, plusieurs concernent l’organisation de la future Caisse nationale de retraite universelle, qui devrait être créée dès le 1er  décembre 2020 :

  • En l’état actuel du texte, l’article 49 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la loi, toute mesure précisant la gouvernance de la Caisse nationale de retraite universelle et notamment son réseau territorial, qui sera « composé d’établissements ne disposant pas de la personnalité morale » ;
  • Par ailleurs, l’article 50 prévoit quant à lui la possibilité pour le Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois, « toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’organiser la gestion au niveau local des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles au sein du régime général ».

Ces dispositions ont suscité des interrogations quant à l’avenir du rôle des partenaires sociaux qui siègent actuellement dans les différentes instances locales, notamment dans les conseils d’administration des CARSAT tant pour le volet retraite que pour le volet santé au travail. 
Si le MEDEF a pris acte du projet de loi, il a clairement exprimé son opposition à une telle évolution des CARSAT lors du Conseil d’administration de la CNAV qui s’est tenu le 21 janvier 2019.

Le MEDEF a ainsi rappelé l’importance de « garantir un véritable rôle décisionnaire aux partenaires sociaux dans le cadre de la future gouvernance, en particulier dans la détermination des règles de pilotage. A ce sujet, le MEDEF réaffirme sa volonté de voir les partenaires sociaux jouer un véritable rôle dans la gouvernance du futur système de retraite tant au niveau national que local. Le MEDEF s’oppose donc fermement à la disparition de la personnalité morale du réseau territorial, telle que prévues par l’article 49 du projet de loi. Nous défendons cette position auprès des parlementaires dans le cadre des discussions qui s’engagent dès maintenant et du débat qui s’ouvrira prochainement ».

Nous vous tiendrons informés des actions que le MEDEF mènera sur ce sujet dans le cadre des discussions à venir avec le Gouvernement et des débats au Parlement.