Le PACTE : plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

Le PACTE a été adopté en commission spéciale à l’Assemblée nationale le samedi 15 septembre. Sa discussion débute en séance.

Coralie Dubost, députée de l’Hérault est la rapporteure thématique sur le chapitre 3 : Des entreprises plus justes.

Ce texte a l’ambition de restituer aux entreprises leur place dans notre société, et repenser le regard de la société sur nos entreprises.

D’un côté permettre la reconnaissance et engager la consécration de bonnes pratiques déjà existantes, notamment en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), de transparence, de philanthropie. Mais aussi permettre de promouvoir des cadres innovants de gouvernance responsable, pour l’ensemble des sociétés.

En commission, les parlementaires ont ainsi créé le statut des sociétés à mission, celui des fonds de pérennité économique, et assumé la modification du code civil pour redessiner le rôle de la société.

La suppression du forfait social versé au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les moins de 50 salariés, ainsi que le développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié ont été votés en commission.

Le projet de loi PACTE répond enfin à une préoccupation majeure de nos concitoyens, en consacrant la notion d’intérêt social dans le droit.

Le chapitre III sera étudié en début de semaine prochaine dans l’hémicycle, ainsi, dans le but d’affiner les retours terrain, nous vous demandons quelques minutes pour remplir ce questionnaire : QUESTIONNAIRE
Merci d’avance pour votre participation.